Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions de l'article 23 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980. Cet article, en effet, prevoit que l'exploitation par chacun des epoux d'un fonds agricole separe ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation plus favorable que celle dont ils beneficiaient s'ils exploitaient, ensemble, un fonds equivalent a la reunion de leurs deux exploitations. Or, le decret du 23 fevrier 1988 reconnait aux jeunes agriculteurs le statut d'exploitant avec attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs et des prets du Credit agricole lors de l'installation sur deux exploitations distinctes. Ainsi, ayant droit a un statut d'agriculteur a part entiere, cotisant a la MSA, on peut s'etonner que les conjoints, installes avec un cheptel propre et une comptabilite separee, ne puissent beneficier des avantages sociaux et fiscaux de ce statut et pretendre, individuellement, a l'indemnite speciale montagne, a la prime a la vache allaitante, etc. Ils s'estiment penalises pour l'attribution de ces differentes aides. A un moment ou les agriculteurs, notamment dans les zones de montagne, connaissent des difficultes et ou, par suite de departs en preretraite, de nombreuses exploitations se liberent, le cumul d'une partie ou totalite des aides, peut-etre sous certaines conditions qu'il faudrait definir, pourrait etre une incitation a l'installation, en couple, des agriculteurs et un moyen de maintenir un tissu rural. Il lui demande en consequence s'il envisage une adaptation, pour l'avenir, des dispositions de l'article precite.