Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc expose a M. le ministre du budget que la combinaison des articles 266-1 G du code general des impots et de l'article 71 de l'annexe 3 du meme code conduit a exonerer de la TVA la vente d'oeuvres d'art originales et particulierement (article 71-2 de l'annexe 3) « les gravures, estampes, lithographies tirees en nombre limite directement de planches entierement executees a la main par l'artiste quelle que soit la matiere employee ». Cette enumeration exclut de l'exoneration la serigraphie, ce qui conduit les services fiscaux, en se fondant sur une instruction du 1er septembre 1980 (BOI-A-18-80) a considerer l'enumeration de l'article 71 precite comme limitative et a frapper de TVA la vente de serigraphie. En consequence, il lui demande si, compte tenu du caractere artisanal de la serigraphie qui consiste en la realisation, comme pour la lithographie, de planches realisees a la main suivant une technique s'apparentant a celle du pochoir, en presence et avec le concours de l'artiste lui-meme, il ne lui parait pas opportun soit de modifier dans un sens favorable a la serigraphie son instruction du 1er septembre 1980, soit de proposer que la serigraphie soit incluse dans l'enumeration de l'article 71-2 de l'annexe 3 du CGI, soit de reaffirmer, comme le font les instances artistiques, en commencant par le departement des Estampes de la Bibliotheque nationale, que le mot « estampe » est une terminologie generale sous laquelle sont designes differents modes d'impression allant de la taille douce a la lithographie, en passant par la serigraphie.