Retraites
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le fait que les revenus de la propriete rurale donnee en location couvrent, en regle generale, tout juste l'impot foncier, et que bien souvent les fermages ne sont pas percus par les cedants pour favoriser le demarrage du jeune agriculteur qui s'installe. Il demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre les initiatives qu'il envisage de prendre, compte tenu des elements precedemment enonces, afin que ne soit pas tenu compte de l'evaluation forfaitaire des biens loues pour l'attribution du fonds national de solidarite.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993