Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand attire l'attention de M. le ministre du logement sur le contenu de la notion « d'appartement neuf » pouvant beneficier d'une exoneration des droits de succession. Il semble que cette mesure soit limitee aux appartements neufs au sens fiscal, soit qui n'ont fait l'objet d'aucune location depuis l'achevement des travaux. Or les promoteurs ont tous beneficie de la circulaire du 21 avril 1992, autorisant les societes civiles de construction-vente a louer les appartements non vendus et a vendre ensuite avec transfert de bail aux investisseurs qui conservaient le benefice de la reduction d'impot dans le cadre Mehaignerie, et ce, pendant dix-huit mois. Ainsi en l'etat actuel de la legislation, les appartements neufs ayant deja fait l'objet d'une location ne peuvent beneficier de l'exoneration des droits de succession, ce qui concerne quasiment la totalite des stocks. Il lui demande s'il compte intervenir aupres de l'administration fiscale afin qu'elle fasse preuve d'une certaine bienveillance dans le mesure ou l'objectif de ce texte est de reduire le stock des logements invendus et qu'elle etende la notion d'immeuble neuf comme elle a pu le faire precedemment dans le cadre de l'instruction du 21 avril 1992.