Question de : M. Paecht Arthur
- UDF

M. Arthur Paecht demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, quelle est l'autorite chargee de l'application des quotas relatifs a la promotion interne au sein de la fonction publique territoriale. En effet, actuellement ni la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives a la fonction publique territoriale, ni les decrets portant statut particulier de chaque cadre d'emploi ne designent cette autorite. Cette carence a des consequences dommageables pour un grand nombre d'agents. Ainsi, par exemple, apres consultation de la commission administrative paritaire, le centre de gestion du Var a refuse, pour 1993, d'appliquer lui-meme les quotas et a presente aux communes affiliees des listes d'aptitude faisant figurer tous les agents remplissant les conditions prealables pour pouvoir pretendre a un avancement dans le cadre de la promotion interne. Devant cette liberte nouvelle, les collectivites locales n'ont pas hesite a nommer tous les agents qu'elles souhaitaient promouvoir. Dans la plupart des cas, ces promotions depassent largement les possibilites de nomination qu'aurait offert l'application stricte des quotas. M. le prefet du Var a defere devant le tribunal administratif de Nice les listes d'aptitude etablies par le centre de gestion, en argumentant sur l'absence de mention des quotas. Le tribunal a deboute M. le prefet au motif qu'il n'appartenait pas aux centres de gestion de faire application des quotas. Devant ce vide juridique, les agents pouvant pretendre a un avancement de grade au titre de la pomotion interne sont penalises, les collectivites locales sont dans l'expectative. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour combler ce vide juridique. A quelle autorite entend-t-il confier la competence d'application des quotas ? Il lui demande en outre, quelle serait, une fois determinee l'autorite competente, en cas de pluralite d'agents promouvables a egalite de situation les criteres de selection.