Ventes aux encheres
Question de :
M. Cartaud Michel
- UDF
M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le cas exceptionnel des ventes aux encheres volontaires. Bien que d'un type particulier, touchant frequemment la revente de materiels professionnels, ce type de ventes est regi par le monopole des commissaires-priseurs, et taxe comme toute autre vente aux encheres. Il desirerait savoir si, en accord avec le ministre de la culture qui envisageait une reforme du statut des commissaires-priseurs, les ventes aux encheres volontaires pourraient etre considerees comme specifiques, et se voir appliquer une mesure d'exception, proche de celle des ventes d'Etat, ou des ventes « a la criee ».
Auteur : M. Cartaud Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993