Question écrite n° 6093 :
Paiement

10e Législature

Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme pose a de nombreux retraites, surtout titulaires de petites retraites, par la fixation de la date de prelevement automatique des impots. Aussi, il apparait que la date de prelevement automatique mensuel est fixe au 8 de chaque mois, alors que le versement des retraites n'est effectue que le 15 du mois, sans qu'une modification de ces dates ne semble possible au niveau des services de perception. Il lui demande de preciser s'il est possible de prevoir des adaptations au niveau de ces dates afin de faire concorder les dates de versement de retraites et de prelevement des impots, afin de faciliter la situation des retraites.

Données clés

Auteur : M. Cardo Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993

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