Question écrite n° 6094 :
Fonctionnement

10e Législature

Question de : M. Cypres Jacques
- UDF

M. Jacques Cypres attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des industries des branches broderies, rideaux et dentelles. Les industriels de ces branches, reunis lors de leur congres biennal, ont constate une deterioration tres inquietante des conditions de paiement et de reglement de leurs factures. Devant ce fleau qui menace gravement l'existence de leurs entreprises et leurs capacites de financement, ils souhaitent que les pouvoirs publics nationaux et europeens se preoccupent de ce probleme afin de normaliser les conditions de paiement et de reglement sur la base de soixante jours, date de facture. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre, afin de repondre a leurs inquietudes.

Données clés

Auteur : M. Cypres Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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