Question écrite n° 6095 :
Assurance vie

10e Législature

Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'opportunite de reformer le code des assurances afin d'interdire dans les conventions, les dispositions excluant tout suicide des risques garantis. En effet, il n'est plus possible de considerer le suicide comme un acte reflechi. D'autre part, ses consequences psychologiques et financieres sur l'entourage familial sont bien souvent tres graves. Aussi, il conviendrait que ses risques soient garantis par l'assurance vie en cas de deces par suicide. Elle souhaiterait donc savoir si elle a l'intention de soumettre a l'Assemblee nationale, la proposition de loi no 87 de Mme Roselyne Bachelot allant dans ce sens, et par ailleurs reclamee par de tres nombreuses associations.

Données clés

Auteur : Mme Hubert Élisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993

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