Question écrite n° 6096 :
Revenus mobiliers

10e Législature

Question de : M. Baudis Dominique
- UDF

M. Dominique Baudis interroge M. le ministre du budget sur les modalites de remboursement des credits d'impots sur les valeurs mobilieres. Ces credits sont rembourses par le Tresor public lors de l'emission des roles. Nombre de contribuables souhaiteraient que cette operation puisse s'effectuer dans un delai d'un mois apres le depot de la declaration des revenus. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la suite qu'il envisage de donner a cette demande.

Données clés

Auteur : M. Baudis Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

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