Question écrite n° 6099 :
Droits de mutation

10e Législature

Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que lorsqu'un groupement foncier agricole consent un bail a long terme pour placer les parts sociales sous le regime de l'article 793-1-4/ du CGI, la personnalite du preneur est indifferente, celui-ci pouvant etre l'un des associes du GFA, voire son gerant.

Données clés

Auteur : M. Dubourg Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Successions et liberalites

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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