Droits de mutation
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que lorsqu'un groupement foncier agricole consent un bail a long terme pour placer les parts sociales sous le regime de l'article 793-1-4/ du CGI, la personnalite du preneur est indifferente, celui-ci pouvant etre l'un des associes du GFA, voire son gerant.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993