Question écrite n° 6100 :
Droits de mutation

10e Législature

Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation d'acquereurs d'appartements provisoirement mis en location par les promoteurs-constructeurs dans l'attente de la reprise du marche immobilier. Il lui demande si cette location est de nature a enlever au bien acquis le caractere d'immeuble neuf pour l'obtention du benefice de l'exoneration des droits de mutation a titre gratuit posee par l'article 793-2-4/ du CGI.

Données clés

Auteur : M. Dubourg Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Successions et liberalites

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993

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