Droits de mutation
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation d'acquereurs d'appartements provisoirement mis en location par les promoteurs-constructeurs dans l'attente de la reprise du marche immobilier. Il lui demande si cette location est de nature a enlever au bien acquis le caractere d'immeuble neuf pour l'obtention du benefice de l'exoneration des droits de mutation a titre gratuit posee par l'article 793-2-4/ du CGI.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993