Question écrite n° 6101 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg demande a M. le ministre du budget de vouloir bien confirmer que, lorsque des coproprietaires indivis de biens immeubles greves d'un passif apportent leurs droits a une societe civile immobiliere, a charge pour cette societe d'acquitter le passif, il peut etre fait application de la mesure de temperament ecartant l'exigibilite du droit de vente a hauteur de ce passif.

Données clés

Auteur : M. Dubourg Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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