Politique fiscale
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg demande a M. le ministre du budget de vouloir bien confirmer que, lorsque des coproprietaires indivis de biens immeubles greves d'un passif apportent leurs droits a une societe civile immobiliere, a charge pour cette societe d'acquitter le passif, il peut etre fait application de la mesure de temperament ecartant l'exigibilite du droit de vente a hauteur de ce passif.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993