Champ d'application
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg rappelle a M. le ministre du budget qu'aux termes de l'article 239 ter II 2/ du CGI, le regime des societes de construction-vente s'applique « aux societes civiles, ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, qui sont issues de la transformation de societes en nom collectif ayant le meme objet... ». Il lui demande de bien vouloir confirmer que, pour l'application de cette disposition, il y a lieu, comme dans d'autres matieres, d'assimiler les societes creees de fait et en participation aux societes en nom collectif.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994