Question écrite n° 6102 :
Champ d'application

10e Législature

Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg rappelle a M. le ministre du budget qu'aux termes de l'article 239 ter II 2/ du CGI, le regime des societes de construction-vente s'applique « aux societes civiles, ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, qui sont issues de la transformation de societes en nom collectif ayant le meme objet... ». Il lui demande de bien vouloir confirmer que, pour l'application de cette disposition, il y a lieu, comme dans d'autres matieres, d'assimiler les societes creees de fait et en participation aux societes en nom collectif.

Données clés

Auteur : M. Dubourg Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les societes

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994

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