Question de : M. Sarre Georges
- SOC

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences, pour la securite routiere, des conditions de travail imposees a certains chauffeurs routiers par leurs employeurs ou par les donneurs d'ordre. Le gouvernement precedent s'etait engage a assainir les conditions de la concurrence dans le secteur des transports routiers de marchandise afin de mieux proteger les conducteurs de certaines contraintes en matiere de temps de travail, de charge transportee et de vitesse, incompatibles avec le respect des regles de securite sur la route. C'est le sens de la loi du 31 decembre 1992, relative aux relations de sous-traitance, qui vise a imposer en faveur des sous-traitants des remunerations correspondant a leurs couts reels. De meme, le decret no 92-699 du 25 juillet 1992 precise la responsabilite des employeurs ou des donneurs d'ordre lorsqu'il est etabli que des infractions commises par les conducteurs resultent de leurs instructions. Un dramatique accident survenu le 28 aout 1993 sur l'autoroute A 6 rappelle avec force la necessite de poursuivre les efforts entrepris dans cette direction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner a ces mesures.