Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revision de la prestation compensatoire qu'un epoux peut etre tenu de verser a l'autre afin de compenser la disparite que le divorce cree dans les conditions de vie respectives. L'article 273 du code civil stipule que cette prestation a un caractere forfaitaire elle ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences exceptionnelles. Une jurisprudence de mai 1979 precise que si cet article autorise la revision de la prestation compensatoire par le juge lorsqu'il en a fixe le montant, il n'en n'est pas de meme si ce montant a ete fixe par convention. Il lui demande pourquoi l'un des epoux ne pourrait demander la revision de la prestation compensatoire lorsqu'elle a pris la forme d'une rente ayant perdu toute forme de compensation, l'autre conjoint n'ayant plus la charge de l'education des enfants, travaillant et vivant en concubinage notoire. En outre il s'interroge sur les raisons qui distinguent les conditions de revision de la prestation compensatoire de celles de la pension alimentaire.