Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

M. Pierre Laguilhon demande a M. le ministre du budget quelques eclaircissements sur le domaine d'application de l'article 151 nonies III du code general des impots. Les dispositions de ce texte prevoient expressement qu'« en cas d'assujettissement a l'impot sur les societes d'une societe visee au I, ou de sa transformation en societe passible de cet impot, l'imposition de la plus-value constatee est reportee a la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou des actions de l'associe. Ce report est maintenu en cas de transmission a titre gratuit des parts ou actions de l'associe a une personne physique si celle-ci prend l'engagement de declarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions ». A la lueur des travaux preparatoires de l'article 151 nonies III, il semble que le maintien du report d'imposition prevu audit article puisse beneficier, non seulement aux transmissions a titre gratuit de parts ou actions concernees faites en pleine propriete, mais egalement aux transmissions (notamment par voie de donation) avec reserve d'usufruit au profit du donateur. Neanmoins, le texte dudit article ne prevoyant pas expressement les transmissions avec reserve d'usufruit, il lui demande de bien vouloir confirmer que, dans de telles hypotheses, le report d'imposition peut etre maintenu, sous reserve que les donateurs en nue-propriete prennent l'engagement prevu.