HLM
Question de :
Mme Jambu Janine
- COM
Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes poses aux locataires du patrimoine de SA HLM Efidis, sis a Bagneux (92), par l'engagement d'une enquete visant a instaurer le surloyer. En effet, une telle mesure cumule les effets negatifs : elle constitue une ponction supplementaire sur le pouvoir d'achat des familles deja gravement mis a mal ; elle contribue a la hausse generalisee des loyers ; elle porte fondamentalement atteinte a la vocation du logement social et a son equilibre en favorisant la constitution de ghettos. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour interdire aux organismes gestionnaires du logement social la pratique du surloyer.
Auteur : Mme Jambu Janine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993