Question écrite n° 6118 :
HLM

10e Législature

Question de : Mme Jambu Janine
- COM

Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes poses aux locataires du patrimoine de SA HLM Efidis, sis a Bagneux (92), par l'engagement d'une enquete visant a instaurer le surloyer. En effet, une telle mesure cumule les effets negatifs : elle constitue une ponction supplementaire sur le pouvoir d'achat des familles deja gravement mis a mal ; elle contribue a la hausse generalisee des loyers ; elle porte fondamentalement atteinte a la vocation du logement social et a son equilibre en favorisant la constitution de ghettos. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour interdire aux organismes gestionnaires du logement social la pratique du surloyer.

Données clés

Auteur : Mme Jambu Janine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux d'habitation

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993

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