Droits de succession
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre du budget sur une disposition specifique du regime des droits de succession applicable en matiere d'assurance vie. Un souscripteur assure d'un contrat d'assurance vie a capital differe avec contre-assurance designe un beneficiaire en cas de deces et un second a defaut de celui-ci. Au deces du souscripteur, le premier designe n'accepte pas le benefice de ce contrat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le second se substitue purement et simplement dans les droits du premier en matiere d'exoneration des droits de succession (dans les limites fixees par l'article 757 b du code general des impots).
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993