Question de : M. Lang Jack
- SOC

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le caractere foncierement inegalitaire de l'instruction (budget, dir. comptabilite publique) no 88-96-B1-V36 du 5 aout 1988, relative au versement du supplement familial de traitement des fonctionnaires en cas de divorce ou de separation. L'annexe no 2 de cette instruction ministerielle prevoit, lorsque les deux anciens conjoints sont fonctionnaires, un versement inegal du supplement familial de traitement entre les deux parents quand ceux-ci se partagent la residence principale des enfants. La proratisation du supplement familial de traitement a l'indice le plus eleve n'est pratiquee qu'au profit de la mere. Cette repartition du supplement familial de traitement entre parents fonctionnaires divorces ou separes apparait comme profondement inegalitaire a l'egard des peres. La circulaire du 5 aout 1992, annexe 2, ne respecte pas les droits de l'enfant a la securite sociale et aux autres versements de caractere alimentaire. Elle est illegale au regard des articles 2, 3-1, 4 et 26 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui exclut toute discrimination en raison du sexe des parents et qui exige que les droits de l'enfant soient toujours apprecies par les autorites administratives et judiciaires, et par le legislateur de la facon la plus favorable. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre ses conclusions sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre afin que, en cas de divorce ou de separation de fonctionnaires, il soit fait masse de tous les enfants issus d'une meme union, et qu'il soit verse au pere comme a la mere le prorata du supplement familial de traitement a l'indice le plus eleve des deux parents correspondant au nombre d'enfants vivant plus principalement sous son toit. Il lui demande, en outre, quelles dispositions il envisage de prendre egalement pour verser aux peres fonctionnaires divorces ou separes la part de supplement familial de traitement dont ils ont ete inequitablement prives depuis la circulaire du 5 aout 1988.