Question écrite n° 6123 :
Deblocage anticipe des fonds

10e Législature

Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes que pose a nos concitoyens l'application de l'article 22 du decret no 87-544 du 17 juillet 1987 visant a unifier les cas de deblocage anticipe pour la participation et le plan d'epargne d'entreprise. Prenant l'exemple de l'un de ses concitoyens, locataire d'une maison, avant d'en devenir le proprietaire, il n'a pu beneficier du motif « acquisition de la residence principale » puisqu'il occupait les lieux avant de presenter la demande de deblocage anticipe. De meme n'a t-il pas pu beneficier du motif « agrandissement », celui-ci etant lie a la presentation d'un permis de construire, alors que le permis de construire n'est pas necessaire pour tous les travaux. En consequence, il lui demande de bien vouloir revoir les differents motifs de deblocage anticipe afin d'en assouplir la formulation.

Données clés

Auteur : M. Zeller Adrien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Participation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 4 juillet 1994

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