Question de : M. Hage Georges
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En reponse aux questions ecrites no 21118 (J.O., AN du 22 octobre 1990) et no 37518 (J.O., AN du 20 mai 1991) M. le ministre de l'education nationale rappelait que les principes de legalite resultant de l'arret Koenig et de la jurisprudence Bloch etaient applicables aux fonctionnaires relevant de son ministere. Par sa question ecrite no 1231 du 24 mai 1993 M. Georges Hage attirait l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la non-application de ces principes dans un cas d'espece. En complement a cette question ecrite, il lui demande si des informations selon lesquelles cette legalite serait respectee pour les personnels de l'enseignement prive remuneres par l'Etat sont exactes. Lui rappelant que la jurisprudence constante du Conseil d'Etat interdit l'attribution d'avantages qui seraient refuses a des fonctionnaires d'Etat, il lui demande de lui indiquer d'une part si ces informations sont exactes et les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre dans ce cas pour que des principes fondamentaux d'un etat de droit soient respectes.