Question écrite n° 6129 :
Conjoints de commercants

10e Législature

Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le cas des epouses de commercants qui perdent leur emploi suite au deces de leur conjoint ou a un divorce et qui se retrouvent sans aucune ressource, ni droit a l'allocation de base ni au RMI. Il lui demande s'il ne parait pas souhaitable de prendre des mesures visant a assurer aux epouses de commercants se trouvant dans cette situation un revenu de remplacement leur permettant d'assumer les charges du foyer, dans l'attente de leur reinsertion dans la vie professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Hart Joël

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994

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