Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation engendree pour les responsables des collectivites locales des stations balneaires et touristiques par l'implantation de nombreux mobil-homes dans les terrains de camping, dont le developpement entraine la mise en oeuvre de mesures indispensables pour la protection de la nature et de l'environnement. Un certain nombre de ces mobil-homes sont rendus « immobiles », par le raccordement a une fosse septique et deviennent en fait de veritables residences secondaires, dont les residents beneficient des services mis en place par les collectivites locales mais qui, faute de reglementation, ne contribuent pas a leur financement par leur assujettissement aux taxes locales. Certes, leur presence favorise le developpement du commerce et de l'activite locale, mais l'equite voudrait qu'ils participent au financement du budget de la collectivite, comme c'est le cas pour les habitants de la commune et les proprietaires ou occupants de residences secondaires traditionnelles. Il lui demande en consequence s'il n'estime pas necessaire de mettre en place une reglementation visant a remedier a cette situation.