Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la non-complementarite de deux textes regissant l'exercice de la pharmacie. Le decret 92-867 du 20 aout 1992 definit le statut de pharmacien des collectivites territoriales, notamment ceux exercant dans les dispensaires anti-veneriens ou les centres de planification et d'education familiale du service de protection maternelle infantile. Dans certains departements, ces services ne sont pas rattaches pour leur fonctionnement pharmaceutique a la pharmacie d'un centre hospitalier et ont cree une structure pharmaceutique specifique dirigee par un pharmacien des collectivites territoriales. Or, l'activite de ces services ne correspond a aucune des structures pharmaceutiques definies par la loi no 92-1279 du 8 decembre 1992 relative a la pharmacie et au medicament. En effet, l'activite des pharmacies de ces centres n'est ni celle d'une officine ouverte au public, ni celle d'une pharmacie a usage interieur telle que definie aujourd'hui par ladite loi. Ainsi les services departementaux de sante ne relevent actuellement d'aucune des definitions couvertes par la loi. Elle lui demande donc s'il entend modifier la loi du 8 decembre 1992, afin que les pharmacies de ces centres puissent etre reconnues comme pharmacies a usage interieur.