FCTVA
Question de :
M. Fèvre Charles
- UDF
M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes que posent pour les communes les delais de remboursement de la TVA sur les travaux d'investissement. A titre d'exemple, certaines communes sont amenees a contracter des emprunts d'un montant equivalent, voire inferieur, au montant de la TVA qui leur est due par l'Etat. C'est pourquoi, a l'instar de ce qui vient d'etre decide pour les entreprises, il lui suggere de reduire les delais afin que le remboursement intervienne au moins dans l'annee qui suit l'investissement ou, a defaut, d'instaurer une avance sur la TVA remboursable, la regularisation intervenant au moment du paiement reel. Il le remercie de la suite favorable qu'il voudra bien donner a cette proposition.
Auteur : M. Fèvre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993