Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la promulgation de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, parue au Journal officiel du 30 janvier 1993 et sur la decision du conseil constitutionnel no 92-317 DC du 21 janvier 1993, Journal officiel du 23 janvier 1993. Cette loi porte sur l'amelioration de la protection sociale des veuves ou divorcees et plus particulierement sur le maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite en faveur des femmes veuves ou divorcees ayant eu au moins trois enfants, sans limitation de duree et sans condition d'age.Elle prevoit egalement l'affiliation automatique et gratuite a l'assurance personnelle des titulaires de l'allocation de veuvage, qui n'ont pas droit a un titre quelconque aux prestations en nature d'un regime obligatoire d'assurance maladie et maternite, dans des conditions identiques a celles rendues applicables par la loi du 29 juillet dernier, aux beneficiaires du RMI et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. De nombreux demandeurs, et plus particulierement les adherents des confederations syndicales des familles ainsi que des associations syndicales des familles monoparentales pensaient pouvoir beneficier de ces mesures. Or, il s'avere que leurs demandes n'ont pas pu aboutir en raison de la non-parution des decrets d'application. Compte tenu de l'importance de cette loi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour la parution rapide de ces decrets d'application.