Question de : M. Ferry Alain
- RL

M. Alain Ferry appelle l'atention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions faisant obligation aux entreprises, a partir du 1er septembre 1993, de declarer a l'URSSAF, huit jours au plus tot avant la date prevue a l'embauche, le ou les salaries qu'ils entendent employer. Les obligations liees a cette formalite participent a la lourdeur et a la contrainte auxquelles les entreprises sont assujetties dans leur gestion quotidienne. La DPAE (declaration prealable a l'embauche) ne contribue malheureusement pas a lutter concretement contre le travail clandestin, elle ne conduit en fait qu'a accroitre la charge de travail administratif des entreprises, notamment celles qui emploient du personnel intermittent comme les entreprises de spectacle ou de BTP a un moment ou celles-ci ont plus que jamais besoin de souplesse et de rapidite pour pouvoir s'adapter a leurs marches. Il lui demande de remedier a cette situation et de desserrer le carcan des rigidites penalisantes pour les entreprises et par consequent pour l'emploi, a l'heure ou notre pays compte plus de 3 200 000 chomeurs.