Question de : M. Terrot Michel
- RPR

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions prevues par l'article 1er du decret no 93-986 du 4 aout 1993 portant modification de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale. Il rappelle que cet article permet, pour les personnes concernees, une reouverture des delais pour faire l'objet d'une titularisation en categorie B, en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984. Considerant qu'une telle mesure presente des aspects tout a fait positifs (bien que l'une des conditions requises pour pouvoir pretendre a cette titularisation consiste dans le fait d'avoir ete en fonction au 27 janvier 1984), il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de l'etendre, dans un souci d'equite, aux agents non titulaires de categorie A de la fonction publique territoriale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre sa position, etant bien entendu que le decret no 86-227 du 18 fevrier 1986 auquel il est fair reference concernait deja a la fois les agents des categories A et B.