Taxes foncieres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait qu'a de nombreuses reprises les agriculteurs ont invoque la charge tres lourde que representent les impots fonciers pour les exploitations agricoles, notamment dans l'hypothese d'un gel des terres ou du developpement de formes extensives d'agriculture. Il souhaiterait qu'il lui indique si un examen des conditions d'assujettissement aux taxes foncieres ne serait pas actuellement judicieux.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 27 septembre 1993