Question écrite n° 6140 :
Deblocage anticipe des fonds

10e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences de certaines dispositions reglementaires bloquant pour une periode de cinq annees les sommes constituant un plan d'epargne d'entreprise pour les salaries qui ont apporte leur participation financiere. En effet il existe des cas exceptionnels de deblocage avant ce delai de cinq ans, notamment pour des salaries subissant « un evenement malheureux ». N'est-il pas possible de faire prendre en compte le cas des victimes d'une « catastrophe naturelle », dont on sait que les indemnisations ne sont versees qu'apres un certain delai et ne couvrent souvent qu'une partie des dommages subis.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Participation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994

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