Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des petites entreprises au regard de l'application de l'article 151 septies du code general des impots. Cet article prevoit - sous certaines conditions - une exoneration des plus-values professionnelles realisees par les contribuables qui relevent de l'impot sur le revenu et qui exercent une activite commerciale, artisanale, agricole ou liberale. Dans sa redaction, l'article 151 septies du code general des impots ne fait, par contre, nullement reference aux moins-values. Or, l'administration, dans une interpretation de cet article qui semble inequitable, ne retient par les moins-values subies par les memes contribuables pour la determination de leurs resultats imposables. Elle prive ainsi le contribuable beneficiant de l'exoneration des plus-values professionnelles de la possibilite de deduire les pertes subies lors de la cession d'elements d'actif immobilise. Cette interpretation de l'administration a pour consequence, dans certains cas, de taxer le contribuable beneficiant de l'exoneration sur un benefice superieur a celui sur lequel il aurait ete taxe en l'absence d'exoneration. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun de corriger cette anomalie en rappelant a l'administration des impots les veritables intentions du legislateur.