PEL
Question de :
M. Wiltzer Pierre-André
- UDF
M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences qu'entraine l'application du decret no 92-358 du 1er avril 1992, portant limitation a dix ans de la duree d'epargne des plans d'epargne logement. Pour les petits et moyens epargnants, cette disposition equivaut a supprimer toute perspective d'acceder a la propriete, le montant des interets demandes pour obtenir un pret immobilier au prix moyen du marche excedant manifestement leur possibilite d'epargne sur dix ans. C'est pourquoi il lui demande s'il ne peut etre envisage, dans le cadre de la politique gouvernementale de relance des transactions immobilieres, de reconsiderer la duree des plans d'epargne logement.
Auteur : M. Wiltzer Pierre-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993