Question écrite n° 6147 :
Retraite mutualiste du combattant

10e Législature

Question de : M. Urbaniak Jean
- RL

M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la revalorisation du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant. La loi du 4 aout 1923 a initialement offert aux anciens combattants et victimes de la Premiere Guerre mondiale, la faculte de se constituer, a titre de reparation, une pension de retraite avec encouragement de l'Etat. Ouverte progressivement a toutes les operations de feu, cette forme d'epargne rencontre un interet certain parmi les anciens combattants. Cependant l'evolution du plafond majorable, en comparaison des variations du point indiciel des pensions d'invalidite des victimes de guerre, laisse apparaitre un retard de pret de 7 p. 100 sur la periode 1979-1993. Il lui demande, en consequence, les mesures de rattrapage qu'elle envisage de mettre en oeuvre en faveur du relevement du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant, et s'il est dans ses intentions de le majorer de 500 francs dans le cadre de la loi de finances pour 1994.

Données clés

Auteur : M. Urbaniak Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993

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