Redevance
Question de :
M. Arnaud Henri-Jean
- RPR
M. Henri-Jean Arnaud attire l'attention de M. le ministre du budget sur une disparite liee au paiement de la redevance audiovisuelle des etablissements d'enseignement. Il apparait en effet que les etablissements publics sont exoneres de la taxe alors que les etablissements prives y sont assujettis. Ceci est particulierement prejudiciable pour les etablissements agricoles prives sous contrat d'association avec le ministere de l'agriculture. Il serait de simple justice que ceux-ci puissent beneficier de l'exoneration de cette taxe. Considerant l'importance pedagogique que revet aujourd'hui la television, notamment grace a la diffusion par les chaines publiques d'emissions culturelles, scientifiques, educatives, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette inegalite.
Auteur : M. Arnaud Henri-Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 1er août 1994