Question écrite n° 6150 :
Redevance

10e Législature

Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud attire l'attention de M. le ministre du budget sur une disparite liee au paiement de la redevance audiovisuelle des etablissements d'enseignement. Il apparait en effet que les etablissements publics sont exoneres de la taxe alors que les etablissements prives y sont assujettis. Ceci est particulierement prejudiciable pour les etablissements agricoles prives sous contrat d'association avec le ministere de l'agriculture. Il serait de simple justice que ceux-ci puissent beneficier de l'exoneration de cette taxe. Considerant l'importance pedagogique que revet aujourd'hui la television, notamment grace a la diffusion par les chaines publiques d'emissions culturelles, scientifiques, educatives, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette inegalite.

Données clés

Auteur : M. Arnaud Henri-Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : communication

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 1er août 1994

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