Question de : M. Hermier Guy
- COM

M. Guy Hermier rappelle a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur que la commission des Communautes europeennes a emis en janvier 1992 deux propositions de directives relatives a l'achevement du marche interieur de l'electricite et du gaz par le biais de l'article 100 A du traite de Rome. Bien que les projets de directives « CARDOSO » aient ete rejetes en 1992 par le conseil des ministres europeens, ils ont ete transmis au Parlement europeen pour amendements. En prevision de l'examen des projets de directives par le Parlement, la commission de l'energie, de la recherche et de la technologie (CERT) presidee par M. Desama, a presente un projet de rapport. Or ce projet de rapport et les amendements en cours d'elaboration reprennent a leur compte de nombreux objectifs et propositions du plan CARDOSO ; leurs mises en application auraient pour consequences de profondes modifications sur la vie des etablissements nationalises et de leur personnel et sur le contenu des services publics. Dans ce debat, la direction generale d'EDF-GDF et le Gouvernement francais s'accordent sur l'idee d'un compromis pour dereglementer le secteur de l'electricite et du gaz. Une telle demarche debouche sur une remise en cause de la loi de nationalisation de 1946 et met a mal les principes de service public mis unanimement en avant par les cinq federations syndicales, notamment : la continuite et la securite de la fourniture a long terme ; l'egalite de traitement entre les usagers et notamment la perequation tarifaire nationale ; l'amelioration constante de la qualite et de la surete des installations et de la securite du personnel ; la facturation des energies aux couts de revient ; une politique active de recherche et de developpement ; la protection de l'environnement. Ces projets de dereglementation seraient lourds de consequence pour l'economie nationale, c'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin qu'ils soient rejetes.