Question écrite n° 6156 :
Annuites liquidables

10e Législature

Question de : M. Fèvre Charles
- UDF

M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. En effet, outre que de nombreux dossiers etudies par la commission de reclassement creee par decret du 22 janvier 1985 demeurent actuellement sans effet positif, un millier environ restent sans instruction. Par respect pour ces anciens combattants, il lui demande de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de resoudre cette situation avant le 31 decembre 1993.

Données clés

Auteur : M. Fèvre Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : rapatriés

Ministère répondant : rapatriés

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993

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