Annuites liquidables
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le probleme de l'extension aux fonctionnaires et assimiles, anciens combattants en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, des dispositions prevoyant des bonifications pour campagne double. Ces bonifications ont pour but de compenser les prejudices subis par les interesses defavorises par rapport a leurs collegues n'ayant pas ete soumis aux memes obligations. Elles ont pour effet d'ameliorer les pensions de retraite par une majoration de service effectue dans l'administration ou le service public considere. Il lui demande en consequence si, en application de la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974, il entend faire en sorte qu'une reponse positive soit apportee a ce probleme.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993