Fonctionnement
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees actuellement par les tres petites entreprises qui decouvrent les obligations qui decoulent des articles 2 et 3 (alinea 1) de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. Les dispositions de cette loi sont entrees en vigueur le 1er juillet 1993, et nombre de petites entreprises n'en sont pas ou mal informees. Elles s'exposent de ce fait a des sanctions de la part de l'administration. Il lui demande s'il compte donner aux services charges du controle des instructions allant dans le sens de la comprehension et de la souplesse.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993