Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites de deblocage du credit impot recherche. L'article 244 quater-B du code general des impots accorde un credit d'impot pour les depenses de recherche effectuees par les entreprises industrielles et commerciales. Le remboursement du credit d'impot a l'entreprise s'effectue dans les conditions prevues aux articles 199 ter-B et 220-B : soit par imputation sur l'impot sur le revenu ou sur l'impot sur les societes du par l'entreprise au titre de l'exercice clos, et en cas d'excedent, sur l'impot des trois annees suivantes, soit par remboursement s'il excede l'impot du, a l'issue de cette periode de trois ans, soit par remboursement si l'entreprise est exoneree. Ces nouvelles modalites d'imputation du credit d'impot recherche et la suppression de sa restitution immediate sont de nature a creer des difficultes de tresorerie pour les entreprises qui ont engage un programme pluriannuel de recherche mais qui ne peuvent beneficier immediatement de ces avantages fiscaux du fait du blocage pendant trois annees de cette somme imputable sur l'impot. De ce fait, nombre d'entreprises innovantes hesitent a investir dans le domaine de la recherche, des depenses exposees dans ce cadre etant particulierement lourdes en debut du programme pluriannuel. Il en resulte une perte d'informations necessaires a la prise de decisions en vue de la production de nouveaux materiaux, dispositifs, produits, procedes, systemes, ou en vue de leur amelioration substantielle. La recherche a egalement une influence preponderante quant a la creation d'emplois nouveaux, mais qui sont lies aux resultats obtenus par les chercheurs. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable, en instaurant un controle preventif, de reinstaurer la restitution immediate du credit d'impot recherche.