Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les credits ouverts pour 1993 au chapitre 47-22 du budget de son ministere, qui n'ont permis qu'une augmentation de 6 200 F a 6 400 F du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant. Or ces dernieres annees, la trop faible augmentation du plafond a abouti a une deterioration sensible du pouvoir d'achat de ladite retraite. Il n'est pas inutile de rappeler que, selon la loi du 4 aout 1993, il s'agissait, non seulement, pour les anciens combattants d'obtenir reparation, mais en plus de pouvoir financierement assurer convenablement leur existence au moment de leur retraite. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions vont etre prises pour affecter des credits suffisants au chapitre concerne du budget de l'Etat pour 1994 et permettre ainsi un relevement sensible du plafond majorable.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993