Agriculture
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des conjointes d'exploitants agricoles qui, en depit de leur travail aux cotes de leur mari pour la bonne marche de l'exploitation, ne peuvent obtenir dans les memes conditions le benefice de la preretraite. Le decret n 92-187 du 27 fevrier 1992 exclut en effet le versement d'une double allocation de preretraite a l'exploitant et a sa conjointe qui doit pourtant cesser en meme temps son activite agricole. L'octroi a celle-ci de droits sociaux a titre gratuit (couverture du risque maladie, acquisition de droits a retraite, maintien du droit a l'assurance veuvage) ne saurait suffire a une reelle prise en compte de son travail sur l'exploitation. Il lui demande en consequence s'il entend revoir les modalites d'attribution de l'allocation de preretraite afin de supprimer les inegalites qui subsistent dans ce domaine.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993