Question écrite n° 6170 :
Retraites

10e Législature

Question de : M. Vuibert Michel
- UDF

M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le calcul des retraites des veuves d'exploitants agricoles. En effet, il lui fait remarquer que certaines conditions empechent une veuve qui reprend l'exploitation de son mari de beneficier du montant total des droits combines. En particulier, ces conditions sont : que l'epoux decede n'ait pas beneficie de sa retraite de vieillesse ; que l'epouse survivante n'ait pas demande le benefice de la retraite de reversion ; que l'epouse ait repris l'exploitation au plus tard le 1er janvier suivant le deces de son mari. Ces conditions sont restrictives et mettent les veuves d'exploitants agricoles sur un pied d'inegalite par rapport aux epouses qui ont repris l'exploitation, suite au depart en retraite de leur mari. Il lui demande s'il compte modifier le calcul des retraites des veuves d'exploitants.

Données clés

Auteur : M. Vuibert Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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