Question écrite n° 6171 :
TIPP

10e Législature

Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes engendrees par la hausse du prix des carburants pour les infirmiers liberaux de France. En effet, cette augmentation tres importante et necessaire au reequilibrage du budget de l'Etat a ete decide apres la signature des accords de maitrise des depenses de sante. Ceux-ci ne pouvaient donc en tenir compte. Le ministere du budget refusant d'envisager que cette augmentation puisse faire l'objet d'une compensation fiscale, dans sa reponse a la question ecrite numero 964 publiee au Journal officiel du 13 septembre 1993, il lui demande ce que le Gouvernement peut faire afin de tenir compte de cette augmentation du prix des carburants dans le cadre d'un ajustement des accords signes.

Données clés

Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993

partager