Professions judiciaires et juridiques
Question de :
M. Verwaerde Yves
- UDF
M. Yves Verwaerde interroge M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la liberte d'etablissement des avocats dans la Communaute europeenne. Pourrait-il preciser la position du Gouvernement vis-a-vis du projet de directive europeenne sur le droit d'etablissement des avocats, presentement a l'etude au sein de la commission, plus particulierement de la direction generale III ? Par ailleurs, voudrait-il indiquer si le comite interministeriel pour les questions de cooperation economique europeenne (SGCI) a d'ores et deja emis un avis sur ce projet ? Enfin, etant donne l'importance de l'enjeu pour l'avenir de l'exercice de la profession d'avocat, ne serait-il pas opportun de consulter, sur ce point, l'association nationale des docteurs en droit (ANDD), seule association francaise habilitee a la defense specifique du diplome de docteur en droit.
Auteur : M. Verwaerde Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994