Question écrite n° 6172 :
Professions judiciaires et juridiques

10e Législature

Question de : M. Verwaerde Yves
- UDF

M. Yves Verwaerde interroge M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la liberte d'etablissement des avocats dans la Communaute europeenne. Pourrait-il preciser la position du Gouvernement vis-a-vis du projet de directive europeenne sur le droit d'etablissement des avocats, presentement a l'etude au sein de la commission, plus particulierement de la direction generale III ? Par ailleurs, voudrait-il indiquer si le comite interministeriel pour les questions de cooperation economique europeenne (SGCI) a d'ores et deja emis un avis sur ce projet ? Enfin, etant donne l'importance de l'enjeu pour l'avenir de l'exercice de la profession d'avocat, ne serait-il pas opportun de consulter, sur ce point, l'association nationale des docteurs en droit (ANDD), seule association francaise habilitee a la defense specifique du diplome de docteur en droit.

Données clés

Auteur : M. Verwaerde Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994

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