Assurance veuvage
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 qui stipule que « les excedents du Fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque veuvage ». Ce fonds etant tres largement excedentaire, il lui demande s'il est dans ses intentions d'acceder aux legitimes revendications de la Federation des associations de veuves civiles, chefs de famille qui souhaite non seulement la revalorisation substantielle de l'allocation mais aussi l'extension des dispositions de la loi no 80-546 du 17 juillet 1989 aux veuves sans enfants.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Veuvage
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993