Allocation parentale d'education
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'education. L'allocation parentale d'education ne peut etre versee qu'aux meres de famille nombreuse n'exercant pas d'activite professionnelle mais qui justifient d'au moins deux ans de travail sur les dix ans qui precedent leur maternite. Dans le cas ou une jeune mere de famille a son premier enfant et son dernier enfant a huit ou neuf ans d'intervalle, elle ne peut beneficier de l'allocation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour etablir une situation plus equitable.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993