Question écrite n° 6174 :
Allocation parentale d'education

10e Législature

Question de : M. Weber Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'education. L'allocation parentale d'education ne peut etre versee qu'aux meres de famille nombreuse n'exercant pas d'activite professionnelle mais qui justifient d'au moins deux ans de travail sur les dix ans qui precedent leur maternite. Dans le cas ou une jeune mere de famille a son premier enfant et son dernier enfant a huit ou neuf ans d'intervalle, elle ne peut beneficier de l'allocation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour etablir une situation plus equitable.

Données clés

Auteur : M. Weber Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993

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