Retraites
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez interroge M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le droit a pension de reversion des conjoints d'exploitants agricoles. A la difference du regime general de securite sociale, la veuve d'un exploitant agricole ne peut, aux termes de l'article 1122 du code rural, cumuler une pension de reversion avec un avantage personnel de retraite que pour la difference entre le montant de cette pension et le montant de l'avantage personnel. La plupart des agricultrices ne pouvant beneficier que de la retraite forfaitaire dont le montant est de 16 010 francs par an apres trente-sept annuites et demie d'activite, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de revaloriser tres sensiblement la situation sociale des agricultrices, et plus particulierement d'aligner le regime agricole sur le regime general en matiere de cumul de pensions.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993