Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Cette retraite repond a une volonte nationale de reparation qui doit se perpetuer. Il lui demande en consequence s'il est prevu dans la prochaine loi de finances pour 1994 de relever de facon significative le plafond, en le portant a 6 900 francs, repondant en cela a une legitime preoccupation des anciens combattants.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993