Question écrite n° 6186 :
Soins et maintien a domicile

10e Législature

Question de : M. Dray Julien
- SOC

M. Julien Dray demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre en faveur des personnes dependantes et particulierement en ce qui concerne la prestation de garde a domicile. En effet, la CNAV, constatant l'augmentation massive des demandes de prise en charge au titre de la prestation de garde a domicile, a propose des mesures correctives et indique que pour les caisses regionales ayant depasse le cadre budgetaire imparti il y avait obligation de ne plus delivrer de nouvelles prises en charge en 1993. Cela pose de graves difficultes, tant pour les personnes dependantes ayant besoin de ces gardes, que pour les services qui se sont crees recemment afin de repondre a la montee de la dependance. Il lui demande quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour permettre le retablissement de ces prestations et prises en charge en 1993 et quelles mesures perennes elle compte proposer pour l'avenir.

Données clés

Auteur : M. Dray Julien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993

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